La législation de l’Union européenne (UE) sur le droit d’auteur est un ensemble de dix directives qui harmonisent les droits essentiels des auteurs et des artistes interprètes, producteurs et diffuseurs. En établissant des normes harmonisées, la législation européenne réduit les disparités nationales, garantit le niveau de protection requis pour encourager la créativité et les investissements dans la créativité, encourage la diversité culturelle et garantit un meilleur accès des consommateurs et des entreprises aux contenus et services numériques en Europe.

Le cadre de l’Union européenne

Le cadre réglementaire de l’UE en matière de droit d’auteur est constitué d’un ensemble de onze directives et de deux règlements :

  • Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur dans la société de l’information (« Directive InfoSoc ») du 22 mai 2001.

  • Directive sur le droit de location et de prêt et sur certains droits liés au droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (« Directive sur la location et les prêts »), 12 décembre 2006.

  • Directive sur le droit de revente au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (« Directive sur le droit de revente »), 27 septembre 2001.

  • Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisines du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (« Directive Satellite et Câble »), 27 septembre 1993.

  • Directive sur la protection juridique des programmes informatiques (« Directive sur les logiciels »), 23 avril 2009.

  • Directive sur le respect des droits de la propriété intellectuelle (« IPRED »), 29 avril 2004.

  • Directive sur la protection juridique des bases de données (« Directive sur les bases de données »), 11 mars 1996.

  • Directive sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins modifiant la précédente directive de 2006 (« Directive relative à la durée »), 27 septembre 2001.

  • Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines (« Directive sur les œuvres orphelines »), 25 octobre 2012.

  • Directive sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes et la concession de licences multiterritoriales du droit sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur européen (« Directive CRM »), 26 février 2014.

  • Directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés (« Directive mettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE »), 26 février 2014.

  • Règlement relatif à l’échange transfrontalier entre l’UE et les pays tiers de copies au format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés (« Règlement mettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE »), 13 février 2017.

  • Règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (« Règlement sur la portabilité »), 14 juin 2017

  • Trois autres instruments harmonisent la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. De plus, la directive sur le e-commerce et la directive sur l’accès conditionnel contiennent également des dispositions relatives à l’exercice et au respect du droit d’auteur.
    L’objectif général des efforts d’harmonisation de l’UE est de permettre aux biens (livres, musiques, films, logiciels, etc.) protégés par le droit d’auteur de circuler librement dans le marché intérieur européen.

     

     

    Le cadre international

    De nombreuses directives de l’UE reflètent les obligations des États membres en vertu de la Convention de Berne et de la Convention de Rome, ainsi que les obligations de l’UE et de ses membres en vertu de l’Accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et des deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signés en 1996 (le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes).
    Au cours de ces dernières années, l’Union européenne a signé deux autres traités de l’OMPI, à savoir le traité de Beijing sur la protection des interprétations audiovisuelles et le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, malvoyantes et autrement handicapées. De plus, les accords de libre-échange, que l’UE a conclus avec un grand nombre de pays tiers, reflètent de nombreuses dispositions de la législation de l’UE.

     

    Mise en œuvre du cadre de l’UE

    La Commission européenne surveille la bonne mise en œuvre et le respect des délais de la législation européenne sur le droit d’auteur et, ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis au point un corpus jurisprudentiel interprétant les dispositions des directives. Cela a largement contribué à l’application cohérente des directives et des règlements du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union européenne.

     

    Modernisation de la législation de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

    L’UE a besoin de règles modernes du droit d’auteur adaptées à l’ère numérique. La Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen ont approuvé un accord politique sur une nouvelle proposition législative qui permettra aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Les règles révisées de l’UE en matière de droit d’auteur consistent en un règlement et une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette révision contient également une directive et un règlement visant à transposer le traité de Marrakech dans la législation européenne.
    Ainsi, les propositions de modernisation de la législation européenne en matière de droit d’auteur ont pour objectif de :

  • Permettre un accès transfrontalier élargi au contenu en ligne ;

  • Donner plus d’occasions d’utiliser des matériaux protégés par le droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche et du patrimoine culturel ;

  • Permettre au marché du droit d’auteur de mieux fonctionner.

  • En outre, la mise en œuvre du traité de Marrakech mettra davantage de livres et de textes à la disposition des personnes malvoyantes et permettra aux personnes ayant une incapacité à lire d’avoir accès à des formats adaptés à leurs besoins.